SARL Côté Intérieur
RCS Coutances 799 306 667
SIRET 79930666700012
TVA Intracommunautaire
Code NAF 3109B
Article 1 – Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de tapisserie d’ameublement, de réfection de sièges, canapés, fauteuils, chaises, de confection de rideaux, de voilages, de stores bateau, de coussins, de tête de lit, de dessus de lit et de vente de matériaux, papiers peints et tissus réalisées par la SARL Côté Intérieur , situé au 2 rue de la poste 50740 Carolles, auprès de ses clients.
Toute commande de prestation ou d’achat implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Devis et Commande
- Validité du Devis : Le devis établi par le Prestataire est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date d’émission.
- Acceptation de la Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :
- Signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord ».
- Versement d’un acompte de 30% du montant total TTC du devis. Cet acompte engage les deux parties.
- Fournitures Client : Si le Client fournit les tissus, garnitures ou autres matériaux, ceux-ci voyagent, sont stockés et travaillés sous sa seule responsabilité. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défaut ou d’insuffisance des fournitures non sélectionnées par ses soins. Une majoration peut être appliquée pour la gestion des fournitures client.
- Modification de Commande : Toute modification demandée par le Client après l’acceptation du devis devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit et pourra entraîner un ajustement de prix et de délai.
Article 3 – Prix et Modalités de Paiement
- Prix : Les prix des prestations et fournitures sont ceux indiqués sur le devis accepté, exprimés en Euros TTC.
- Règlement : Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- 30% du montant TTC comme acompte à la commande (cf. Article 2).
- Le solde est dû à la livraison des travaux ou à l’enlèvement des biens.
- Retard de Paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est de trois fois le taux d’intérêt légal (Art.L441-6, al.12 du Code du commerce). De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (pour les professionnels) sera due. Pas d’escompte pour règlement anticipé.
Article 4 – Délais de Réalisation
Les délais de réalisation des travaux sont indiqués sur le devis à titre indicatif. L’Atelier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ce délai, mais un retard éventuel ne saurait donner lieu à l’annulation de la commande, à des dommages et intérêts ou à une retenue.
Le délai de réalisation ne commence à courir qu’à partir de la réception de l’acompte et de l’intégralité des fournitures nécessaires (si fournies par le Client).
Article 5 – Livraison, Transport et Garde du Bien
- Retrait à l’Atelier : Le Client est tenu de retirer son bien à l’Atelier dans un délai de 15 jours, après notification de la fin des travaux.
- Transport : Si le transport est assuré par le Prestataire ou un transporteur désigné, le risque du transport est supporté en totalité par le Client dès la prise en charge des biens, sauf faute lourde avérée de l’Atelier. Le Client doit vérifier l’état du bien à réception et émettre des réserves le cas échéant.
Article 6 – Propriété et Réserve de Propriété
L’Atelier conserve la propriété des biens et matériaux faisant l’objet de la commande jusqu’au paiement intégral et effectif du prix total par le Client.
Article 7 – Garantie et Réclamations
- Règles de l’Art : Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art du tapissier d’ameublement.
- Exclusions de Garantie : Ne donnent pas lieu à garantie l’altération prématurée due :
- À un usage anormal (ex. : utilisation en extérieur d’un siège d’intérieur).
- À un nettoyage ou entretien non approprié.
- À l’action d’agents extérieurs (animaux, humidité excessive, etc.).
- À l’usure normale ou à l’âge du meuble.
- Réclamations : Toute réclamation concernant la conformité des travaux doit être formulée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception fortement recommandé) dans un délai de 14 jours suivant la livraison ou le retrait.
Article 8 – Droit de Rétractation (Vente à distance/Hors établissement)
Pour les Clients Consommateurs, si la commande est passée à distance (Internet, téléphone) ou hors de l’Atelier :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ce qui est le cas de la réfection de sièges sur mesure et de la confection de décors spécifiques).
Article 9 – Protection des Données Personnelles
Les informations du Client recueillies sont destinées uniquement à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées dans le respect du RGPD et le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Article 10 – Droit Applicable et Litiges
- Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- Médiation : En cas de litige entre le Client consommateur et l’Atelier, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont Médicys 73 boulevard de Clichy 75009 Paris; courriel contact@medicys.fr
Juridiction Compétente : À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
